La déclaration de cohabitation légale se fait auprès du bureau de la population de l’administration communale au moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’officier d’état-civil de la commune du domicile commun.
Ce document contient :
– la date de la déclaration
– les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que signature des deux parties
– le domicile commun
– la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement
– la mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, réglant le statut de cohabitation
– le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties, en vue d’organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale
Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l’officier acte la déclaration dans le registre de population.
Cet acte est gratuit.
