Les tentatives de PMA (IIU ou FIV) sont prises en charge à 100% par la sécurité sociale dans les limites suivantes :
– la femme doit être âgée de moins de 43 ans.
– le nombre maximum d’inséminations remboursées est de 6
– les tentatives de FIV sont remboursées au maximum de 4 (tout transfert d’embryons congelés n’est pas considéré comme une nouvelle tentative).
Le compteur étant remis à zéro en cas d’accouchement.
Pour toutes les réponses à ces questions, je vous conseille l’excellent livre sur la PMA paru en 2017 :
Prise en charge pour les inséminations intra-utérines (IIU):
Pour les inséminations artificielles (IAC, IAD), la prise en charge par la sécurité sociale comprend:
– les médicaments de stimulation et ceux de maintien de la phase luthéale
– le contrôle de la stimulation (échographies et / ou prises de sang, selon les jours et les centres)
– la préparation du sperme
– l’acte technique d’insémination
Prise en charge pour la fécondation in vitro (FIV):
Pour les FIV, la prise en charge par la sécurité sociale comprend:
– les médicaments de stimulation et ceux de maintien de la phase luthéale
– le contrôle de la stimulation (échographies et / ou prises de sang, selon les jours et les centres)
– la préparation du sperme
– l’anesthésie
– la ponction ovocytaire
– la fécondation au laboratoire (simple ou ICSI)
– les actes de laboratoire nécessaires à la croissance des embryons
– le transfert des embryons
– la congélation des éventuels embryons surnuméraires
Avant d’engager la première tentative, votre médecin (à l’hôpital, ou mieux votre médecin traitant) doit remplir un protocole de soins. C’est un document à plusieurs feuillets sur lequel le médecin mentionne les différents spécialistes que vous pouvez être amenés à consulter dans le cadre de la prise en charge de votre infertilité.
Ce document est à remettre à votre CPAM.
En retour, celle-ci vous envoie une attestation de prise en charge à 100%, valable en général 2 ans, pour le traitement de l’infertilité du couple. Ce document est à garder précieusement car la sécurité sociale ne délivrera pas de duplicata.
Les centres et parfois les pharmacies ont besoin d’une copie (ou plus!) afin d’appliquer le tiers-payant (vous n’aurez aucune somme à avancer).
Par ailleurs, les ordonnances doivent porter la mention « prescription relative avec l’affection exonérante ». Si le médecin a oublié de l’écrire, n’hésitez pas à lui réclamer, sinon vous risquez de ne pas être remboursé !
Toute tentative doit faire l’objet d’une demande préalable à déposer auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie.
Le centre d’AMP (ou le gynécologue) remet au couple un formulaire indiquant la technique utilisée et le rang de la tentative. Ce formulaire est à envoyer à sa CPAM. Vous n’aurez pas de réponse si la tentative est acceptée.
Remarque : cette demande (et donc les attestations qui en découlent) est établie au nom de la femme uniquement. Pas de souci si Monsieur ne reçoit rien ou même si son nom n’apparaît pas sur le formulaire.
Attention ! Les dépassements d’honoraires pratiqués par certaines cliniques privées ne sont pas remboursés.
Les médicaments non remboursés habituellement ne le seront pas même avec cette prise en charge ; il s’agit de certaines pilules contraceptives (données dans certains protocoles), des seringues (si celles-ci ne sont pas incluses dans la boîte de vos médicaments), etc.
Sécurité sociale et PMA:
– Prise en charge de la PMA par la mutuelle en Belgique
– Remboursement des médicaments de PMA par la sécu
– Prix des médicaments de PMA en dehors de tout remboursement
COTE ADMINISTRATIF :
– Législation et PMA
Pour aller plus loin :
En combien de temps on reçoit l’accord de la sécurité sociale pour la prise en charge de la PMA ?
4 semaines car on vient de me répondre ! C’est cool quand on a la FIV programmée dans ces délais et qu’il faut payer les injections !
Bonjour, faut il envoyer la demande de prise en charge en recommandé ?
Bonjour je voulais savoir si mon copain avais besoin de ce 100% ou si ma feuille de 100% etais juste nécessaire
Mon medecin a fait le 100% pour lui aussi
bonjour, obligation d’être en couple pour avoir cette aide ou mère seule c’est possible?
Bonjour,
Oui obligation d’être en couple, et attestation sur l’honneur de vie commune.
Bonjour
Nous souhaitons faire avec mon conjoint une insémination artificielle.
Comme il n est pas sur mon bail est ce qu une attestation sur l honneur est suffisante et si oui où la faire et comment
Bonjour
Jai une attestation de droit avec un numero de sécurité provisoire. Puis je demande ma prise en charge pour fiv avec car le numero definitif tarde ou encore faire la demande au nom de mon mari
Merci
J’ai 45 ans. Est ce que c’est possible encore de recevoir le don d’ovocytes?
Bonjour, j’ai une question en ce qui concerne les arrêts maladie, (liée à la FIV, Fatigue, ponction – Post Ponction etc…) cela est-il pris en charge en ALD ?
Bonjour
Je me pose la même question avez vous eu une reponse? Svp?
Merci
Bonjour, j’aurai aimé savoir comment se passe la procedure pour une insemination artificielle? Faut il etre ensemble pour un RDV? En combien de temps peut on avoir un RDV?
Bonjour, j’ai perdu mon attestation de orise en charge 100 % infertilité . Que dois je faire svp
merci
Bonjour, on a pas de problème de fertilité mais on peut pas concevoir depuis plusieurs mois, est-ce qu’on a le droit de prise en charge par la sécurité sociale
Uniquement si l’infertilite et reconnu et avéré par les spécialistes pma.
Bonjour jetait a 100% pour faire la pma jai plus la feuille depuis que j’ai déménagé comment je peut savoir ci j’ai toujour le droits a refaire de la pma en gros on n’a fait selement que des prise de sang et spermogramme ceulement ?
La sécurité sociale ne donne pas de duplicata….
Rapprocher vous de la secrétaire de votre gynéco, elle en a peut être fait une copie si vous avez monté un dossier de PMA ?
Bonjour si on doit passer plusieurs jours à l’hôpital y a t’il une prise en charge pour les jours passés là-bas
Bonjour j’habite a la réunion j’ai fait une ligature a 30 ans et aujourd’hui j’ai 41 ans je voudrais être mère de nouveau je voudrais savoir si c’est possible et les conditions par une FIV et si j’ai droit j’ai consulter un médecin au CHU de saints Denis réunion le dossier a passer en commission il mon dit NON si quelqu’un de sérieux peut me répondre merci bonne journée
Bnjour stp est-ce que moi qui prendre un rendez-vous ou bien médecin qui me appelé
Bonjour je vroudrai savoir si y faut etre declarer en couple de puis plus de 2 ans pour la fiv
Bonsoir jai eu par mon gynécologue deux feuillets de protocole de soins donc un a mon nom et l’autre pour mon mari , est-ce bien cela merci .
Bonjour
Je n était pas au courant que l employeur devait prendre en charge les absences du au Rdv médicaux liées à la PMA. Pour que l employeur puisse prendre en charge les heures doit il se référer à la sécurité sociale ?
Bonjour
Si ! Si vos rendez vous lié à la PMA tombent sur des heures de travail (car on ne choisi pas forcément l heure) ce sont des heures payés par l’ employeur. Il suffit de demander à la secrétaire de votre gynéco un certificat de présence. Votre conjoint a également le droit pour 3 RDV médicaux (spermogramme par exemple)
Bonjour,je voudrais savoir le taux que rembourse la sécurité sociale pour un Rdv en commun au gynécologue en vue d’une PMA svp? Car on payé 115 euros(75 € pour ma femme et 45 € pour moi)et la sécurité sociale nous as remboursé que 36.69 € et 9 €
115€ le rendez vous de gynéco ? Une visite seulement ?
Vous êtes remboursé a 100% pour tous le parcours PMA. La secrétaire vous donne normalement un feuillet a envoyé à la sécu qui vous renvoie sous 4 semaines « le ticket modérateur » qui vous permet d être pris en charge
Bonjour j’ai 37 ans et mon mari a 66ans peut-on bénéficier de la prise en charge de la sécurité social pour une Fiv , car je veux être maman
Bonjour
On est obligé de faire la PMA avec le gynécologue qui a fait la demande ? Ou nous pouvons le changer ? Merci