Les tentatives de PMA (IIU ou FIV) sont prises en charge à 100% par la sécurité sociale dans les limites suivantes :
– la femme doit être âgée de moins de 43 ans.
– le nombre maximum d’inséminations remboursées est de 6
– les tentatives de FIV sont remboursées au maximum de 4 (tout transfert d’embryons congelés n’est pas considéré comme une nouvelle tentative). 

Le compteur étant remis à zéro en cas d’accouchement.

Prise en charge pour les inséminations intra-utérines (IIU):
Pour les inséminations artificielles (IAC, IAD), la prise en charge par la sécurité sociale comprend:
– les médicaments de stimulation et ceux de maintien de la phase luthéale
– le contrôle de la stimulation (échographies et / ou prises de sang, selon les jours et les centres)
– la préparation du sperme
– l’acte technique d’insémination

Prise en charge pour la fécondation in vitro (FIV):
Pour les FIV, la prise en charge par la sécurité sociale comprend:
– les médicaments de stimulation et ceux de maintien de la phase luthéale
– le contrôle de la stimulation (échographies et / ou prises de sang, selon les jours et les centres)
– la préparation du sperme
– l’anesthésie
– la ponction ovocytaire
– la fécondation au laboratoire (simple ou ICSI)
– les actes de laboratoire nécessaires à la croissance des embryons
– le transfert des embryons
– la congélation des éventuels embryons surnuméraires

Avant d’engager la première tentative, votre médecin (à l’hôpital, ou mieux votre médecin traitant) doit remplir un protocole de soins. C’est un document à plusieurs feuillets sur lequel le médecin mentionne les différents spécialistes que vous pouvez être amenés à consulter dans le cadre de la prise en charge de votre infertilité.

Ce document est à remettre à votre CPAM.

En retour, celle-ci vous envoie une attestation de prise en charge à 100%, valable en général 2 ans, pour le traitement de l’infertilité du couple. Ce document est à garder précieusement car la sécurité sociale ne délivrera pas de duplicata.

Les centres et parfois les pharmacies ont besoin d’une copie (ou plus!) afin d’appliquer le tiers-payant (vous n’aurez aucune somme à avancer).

 Par ailleurs, les ordonnances doivent porter la mention « prescription relative avec l’affection exonérante ». Si le médecin a oublié de l’écrire, n’hésitez pas à lui réclamer, sinon vous risquez de ne pas être remboursé !

Toute tentative doit faire l’objet d’une demande préalable à déposer auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie.

Le centre d’AMP (ou le gynécologue) remet au couple un formulaire indiquant la technique utilisée et le rang de la tentative. Ce formulaire est à envoyer à sa CPAM. Vous n’aurez pas de réponse si la tentative est acceptée.

Remarque : cette demande (et donc les attestations qui en découlent) est établie au nom de la femme uniquement. Pas de souci si Monsieur ne reçoit rien ou même si son nom n’apparaît pas sur le formulaire.

Attention ! Les dépassements d’honoraires pratiqués par certaines cliniques privées ne sont pas remboursés.

Les médicaments non remboursés habituellement ne le seront pas même avec cette prise en charge ; il s’agit de certaines pilules contraceptives (données dans certains protocoles), des seringues (si celles-ci ne sont pas incluses dans la boîte de vos médicaments), etc.

Sécurité sociale et PMA:
Prise en charge de la PMA par la mutuelle en Belgique
Remboursement des médicaments de PMA par la sécu
Prix des médicaments de PMA en dehors de tout remboursement

COTE ADMINISTRATIF :
Législation et PMA

Pour aller plus loin :

Le cout d’une FIV

 

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