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La législation en matière de PMA
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Législation en matière de PMA en France

 

Afin de limiter les dérives, le législateur français a fixé un cadre légal à l’AMP (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique).


La partie concernant l’AMP reprend les points suivants :

 

Qui a droit à la PMA?

- Uniquement les couples hétérosexuels mariés ou apportant une preuve de vie commune d’au moins 2 ans.

(en savoir plus: obtention d'un certificat de concubinage)
- Les 2 membres du couple sont vivants et consentants.

Soulignons qu’aucune limite restrictive d’âge n’est clairement définie dans cette loi, la PMA s’adressant aux couples « en âge de procréer ».

 

Quelles sont les indications légales de la PMA?

- Infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué.
- Eviter la transmission, à l’enfant ou à un membre du couple, d’une pathologie grave.

 

Qu'en est-il des dons?

Les techniques de PMA avec assistance d’un donneur sont permises dans les situations suivantes :
- Lorsqu’il existe un risque de transmission d’une pathologie grave à l’enfant ou à un membre du couple.
- Echec des techniques de PMA au sein du couple.

 

Et pour les dons d'embryons ?

Seuls des embryons issus d’une technique de FIV peuvent faire l’objet d’un don.

Ce don impose 2 conditions : le consentement éclairé des 2 membres du couple dont est issu l’embryon, et l’abandon du projet parental par ce couple.

 

Qu'en est-il de la conservation des embryons surnuméraires ?

La conservation d’embryons surnuméraires de bonne qualité est autorisée en vue de transferts ultérieurs, dans le cadre du projet parental du couple.
Cette conservation d’une durée de 5 ans, peut être prolongée à la demande du couple.

 

Et la recherche sur les embryons ?

Seuls les embryons issus d’une FIV et non susceptibles d’être transférés ou conservés peuvent faire l’objet d’une recherche.

Ces études ne peuvent porter atteinte à l’embryon et nécessitent un consentement éclairé des 2 membres du couple dont est issu l’embryon.

 

Le clonage est-il permis?

Tout clonage d’un embryon humain, que ce soit à but de recherche ou thérapeutique, est interdit.

 

Et les mères porteuses ?

Le recours à une mère porteuse est interdit en France.

 

 

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

 

 

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