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La législation en matière de PMA |
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Législation en matière de PMA en France
Afin de limiter les dérives, le législateur français a fixé un cadre légal à l’AMP (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique).
Qui a droit à la PMA? - Uniquement les couples hétérosexuels mariés ou apportant une preuve de vie commune d’au moins 2 ans. (en savoir plus: obtention d'un certificat de concubinage) Soulignons qu’aucune limite restrictive d’âge n’est clairement définie dans cette loi, la PMA s’adressant aux couples « en âge de procréer ».
Quelles sont les indications légales de la PMA? - Infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué.
Qu'en est-il des dons? Les techniques de PMA avec assistance d’un donneur sont permises dans les situations suivantes :
Et pour les dons d'embryons ? Seuls des embryons issus d’une technique de FIV peuvent faire l’objet d’un don. Ce don impose 2 conditions : le consentement éclairé des 2 membres du couple dont est issu l’embryon, et l’abandon du projet parental par ce couple.
Qu'en est-il de la conservation des embryons surnuméraires ? La conservation d’embryons surnuméraires de bonne qualité est autorisée en vue de transferts ultérieurs, dans le cadre du projet parental du couple.
Et la recherche sur les embryons ? Seuls les embryons issus d’une FIV et non susceptibles d’être transférés ou conservés peuvent faire l’objet d’une recherche. Ces études ne peuvent porter atteinte à l’embryon et nécessitent un consentement éclairé des 2 membres du couple dont est issu l’embryon.
Le clonage est-il permis? Tout clonage d’un embryon humain, que ce soit à but de recherche ou thérapeutique, est interdit.
Et les mères porteuses ? Le recours à une mère porteuse est interdit en France.
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
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