Afin de limiter les dérives, le législateur français a fixé un cadre légal à l’AMP (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique).
La partie concernant l’AMP reprend les points suivants :
Qui a droit à la PMA?
– Uniquement les couples hétérosexuels mariés ou apportant une preuve de vie commune d’au moins 2 ans.
(en savoir plus: obtention d’un certificat de concubinage)
– Les 2 membres du couple sont vivants et consentants.
Soulignons qu’aucune limite restrictive d’âge n’est clairement définie dans cette loi, la PMA s’adressant aux couples « en âge de procréer ».
Quelles sont les indications légales de la PMA?
– Infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué.
– Eviter la transmission, à l’enfant ou à un membre du couple, d’une pathologie grave.
Qu’en est-il des dons?
Les techniques de PMA avec assistance d’un donneur sont permises dans les situations suivantes :
– Lorsqu’il existe un risque de transmission d’une pathologie grave à l’enfant ou à un membre du couple.
– Echec des techniques de PMA au sein du couple.
Et pour les dons d’embryons ?
Seuls des embryons issus d’une technique de FIV peuvent faire l’objet d’un don.
Ce don impose 2 conditions : le consentement éclairé des 2 membres du couple dont est issu l’embryon, et l’abandon du projet parental par ce couple.
Qu’en est-il de la conservation des embryons surnuméraires ?
La conservation d’embryons surnuméraires de bonne qualité est autorisée en vue de transferts ultérieurs, dans le cadre du projet parental du couple.
Cette conservation d’une durée de 5 ans, peut être prolongée à la demande du couple.
Et la recherche sur les embryons ?
Seuls les embryons issus d’une FIV et non susceptibles d’être transférés ou conservés peuvent faire l’objet d’une recherche.
Ces études ne peuvent porter atteinte à l’embryon et nécessitent un consentement éclairé des 2 membres du couple dont est issu l’embryon.
Le clonage est-il permis?
Tout clonage d’un embryon humain, que ce soit à but de recherche ou thérapeutique, est interdit.
Et les mères porteuses ?
Le recours à une mère porteuse est interdit en France.
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Législations d’autres pays :
Législation belge
Législation suisse
Bonjour,
Que se passe-t-il si la femme n’est pas française ?
Je suis marié à une femme qui n’a pas la nationalité française mais je suis bien français…
Merci,
Guillaume
bonjour
et pour une femme seul qui et atteinte Endométriose qui doit se faire inséminer pour pouvoir procréer car elle ne peux pas procréer naturellement a t’elle droit a la PMA en france dans son pays