par natisens | Août 9, 2016 | Côté administratif
Une grande partie des frais de la PMA sont actuellement pris en charge par la mutuelle pour les personnes affiliées et âgées de moins de 43 ans. Prise en charge pour les inséminations intra-utérines (IIU): Pour les IIU, la mutuelle rembourse quasi la totalité des...
par natisens | Août 9, 2016 | Côté administratif
Les tentatives de PMA (IIU ou FIV) sont prises en charge à 100% par la sécurité sociale dans les limites suivantes : – la femme doit être âgée de moins de 43 ans. – le nombre maximum d’inséminations remboursées est de 6 – les tentatives de FIV...
par natisens | Août 9, 2016 | Côté administratif
La loi fédérale suisse sur la procréation médicalement assistée (1998) comporte les points suivants : Qui a droit à la PMA? – Réservée aux couple hétérosexuels – Les 2 membres du couple doivent être consentants et vivants – Pas de limite d’âge...
par natisens | Août 9, 2016 | Côté administratif
Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune législation spécifique relative aux conditions d’accessibilité à la PMA en Belgique. Jusqu’à présent, la réglementation ne porte que sur les normes de qualité, les conditions médicales, les modalités de remboursement de l’INAMI...
par natisens | Août 4, 2016 | Côté administratif
Législation en matière de PMA en France Afin de limiter les dérives, le législateur français a fixé un cadre légal à l’AMP (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique). La partie concernant l’AMP reprend les points suivants : Qui a droit à la PMA? –...
