Une grande partie des frais de la PMA sont actuellement pris en charge par la mutuelle pour les personnes affiliées et âgées de moins de 43 ans.

Prise en charge pour les inséminations intra-utérines (IIU):
Pour les IIU, la mutuelle rembourse quasi la totalité des frais, seuls resteront à charge du patient les tickets modérateurs de certains examens et des consultations, ainsi que la pipette d’injection à usage unique.

Le prix moyen d’une insémination, à charge du patient, tourne aux alentours de 50 euros.

Ceci sans compter les suppléments d’honoraires éventuels. 

Il n’y a pas, à l’heure actuelle de limitation quant au nombre d’essais remboursés.

Prise en charge pour la fécondation in vitro (FIV):
Depuis le 1er juillet 2003, les personnes soumises au système de mutuelle belge, ont droit au remboursement total des frais de laboratoire dans le cadre de la FIV. 

Ceci comprend:
– la mise en culture des ovocytes
– la préparation des spermatozoïdes
– la fécondation
– la congélation et décongélation des embryons. 

Certaines conditions doivent, néanmoins, être remplies:
– Patiente âgée de moins de 43 ans le jour de la ponction ovocytaire.
– Maximum de 6 cycles d’essai (la décongélation embryonnaire ne comptant pas comme un nouveau cycle d’essai).
– La FIV doit être réalisée dans un centre agréé en matière de fécondation in vitro.
– Le nombre d’embryons est déterminé par le nombre d’essais, l’âge de la patiente et la qualité embryonnaire: 

Pour toutes les réponses à ces questions, je vous conseille l’excellent livre sur la PMA paru en 2017 :

< 35 ans:

– 1er cycle: maximum 1 embryon

– 2e cycle: 1 embryon (ou 2 si de mauvaise qualité)

– à partir du 3e cycle: maximum 2 embryons

36 à 39 ans:

– 2 premiers cycles: maximum 2 embryons

– à partir du 3e cycle: maximum 3 embryons

> 40 ans:

pas de limite déterminée par la loi

En cas de décongélation embryonnaire, au maximum 2 embryons peuvent être transférés, et ce quel que soit l’âge de la patiente.

Pour obtenir ce remboursement des frais de laboratoire, il faut rentrer à votre mutuelle une demande de traitement FIV remplie et signée par le gynécologue du centre.

Après approbation du médecin-conseil, on vous enverra un formulaire intitulé « Remboursement des coûts de laboratoire pour la médecine reproductive ».

Ce document sera remis au gynécologue du centre qui le complètera après chaque cycle de FIV.

Il ne devra être renvoyé à la mutuelle qu’en cas de grossesse ou après la 6e tentative de FIV.

Depuis la 1er octobre 2006, les médicaments utilisés pour la stimulation ovarienne sont également pratiquement totalement remboursés (le patient ne payant plus que le ticket modérateur), si 2 conditions sont remplies:
– la patiente se trouve dans les conditions de remboursement des frais de laboratoire
– les médicaments doivent être fournis par la pharmacie de l’hôpital où a lieu la FIV.

Le forfait d’hospitalisation de jour pour la ponction ovocytaire et le transfert, ainsi que les frais d’anesthésie sont également pris en charge par la mutuelle.

Restent en partie à charge des patients (à raison du ticket modérateur):
– les échographies
– les consultations
– les prises de sang 

Le diagnostic génétique préimplantatoire est remboursé par la mutuelle, tandis que le screening génétique préimplantatoire ne l’est pas (un screening revient à environ 1500 euros par essai).

Sécurité sociale et PMA:
Prise en charge de la PMA par la sécurité sociale en France
Remboursement des médicaments de PMA par la sécu
Prix des médicaments de PMA en dehors de tout remboursement

COTE ADMINISTRATIF :
Législation et PMA

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