La loi fédérale suisse sur la procréation médicalement assistée (1998) comporte les points suivants :

Qui a droit à la PMA?

– Réservée aux couple hétérosexuels
– Les 2 membres du couple doivent être consentants et vivants
– Pas de limite d’âge clairement établie, le couple devant toutefois être à même d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité.
– Nécessité de disposer d’une autorisation cantonale. 

Quelles sont les indications légales de la PMA?
– Remédier à la stérilité d’un couple pour laquelle les autres traitements ont échoué.
– Risque de transmission d’une maladie grave aux enfants. 

Qu’en est-il des dons?
– Le don de sperme est réservé uniquement aux couples mariés.
– Le don d’ovules est interdit. 

Et pour les dons d’embryons ?
Tout don d’embryon est interdit en Suisse.

Qu’en est-il de la conservation des embryons surnuméraires ?
La conservation d’embryons surnuméraires de bonne qualité est permise pendant 5 ans.
Par contre, la congélation d’un embryon de plus de 3 jours est interdite. 

Et la recherche sur les embryons ?
Toute recherche est interdite sur les embryons. 

Et les mères porteuses ?
Le recours à une mère porteuse est interdit en Suisse.

Loi Suisse en matière de PMA
Directives concernant les hôpitaux pratiquant la PMA dans la canton de Genève (merci Ness)

 Législations d’autres pays :
Législation française
Législation belge

 

 

 

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