Législation en matière de PMA en Suisse

La législation en matière de PMA

La loi fédérale suisse sur la procréation médicalement assistée (1998) comporte les points suivants :

Qui a droit à la PMA?

- Réservée aux couple hétérosexuels
- Les 2 membres du couple doivent être consentants et vivants
- Pas de limite d’âge clairement établie, le couple devant toutefois être à même d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité.
- Nécessité de disposer d’une autorisation cantonale.

Quelles sont les indications légales de la PMA?

- Remédier à la stérilité d’un couple pour laquelle les autres traitements ont échoué.
- Risque de transmission d’une maladie grave aux enfants.

Qu'en est-il des dons?

– Le don de sperme est réservé uniquement aux couples mariés.

- Le don d’ovules est interdit.

Et pour les dons d'embryons ?

Tout don d'embryon est interdit en Suisse.

Qu'en est-il de la conservation des embryons surnuméraires ?

La conservation d’embryons surnuméraires de bonne qualité est permise pendant 5 ans.

Par contre, la congélation d'un embryon de plus de 3 jours est interdite.

Et la recherche sur les embryons ?

Toute recherche est interdite sur les embryons.